Les conditions générales de vente sont annexées à la convention ou au contrat de formation.

 

DÉSIGNATION

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Motion de Sens est un organisme de formation continue dont le siège social est situé́ 4 rue Louis Jouvet 93160 Noisy-Le-Grand.

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Motion de Sens ne dispense aucune formation dans ses locaux.

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Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Motion de Sens et les futurs prescripteurs de formation ou stagiaires de ses formations, appelés ci-après « clients », dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

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Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

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Les clients de Motion de Sens sont des personnes physiques ou par extension leur employeur si l’employeur est l’interlocuteur de Motion de Sens pour le règlement de la prestation.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Sauf mention expresse intégrée au contrat ou à la convention de formation, l’inscription à nos formations vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au Règlement Intérieur (RI) de la société, y compris, le cas échéant, la renonciation au délai de rétraction prévu par les textes (article L6353-5 du Code du travail).

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1. Inscription

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Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit. Le processus d’inscription comporte :

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• La signature et le renvoi de la convention ou du contrat dans les délais légaux,

• Le règlement des sommes dues au titre des présentes conditions générales de vente.

 

2. Convention et Contrat de formation

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Les conventions et contrats de formation sont adressés au client / stagiaire par courriel. Un exemplaire doit impérativement être retourné signé à la SASU MOTION DE SENS avant le début du stage. En INTRA, l’établissement qui signe la convention s’engage à fournir au plus tôt la liste des stagiaires l'organisme de formation. 

 

3. Convocation

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Une convocation est adressée par courriel au plus tard sept jours avant le début du stage. Cette convocation précise a minima la date, le lieu, ainsi que les horaires de la formation. En INTRA, la convocation est adressée par le Client prescripteur.

 

4. Annulation et interruption

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Toute demande d’annulation d’une inscription doit nous être notifiée par écrit ou courriel dans les délais légaux et sous forme d’envoi recommandé avec accusé de réception (Cf. article 6 des présentes CGV).

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Pour toute annulation d’inscription (en "INTER") ou renoncement du Client (en "INTRA") effectué(e) moins de 15 jours avant le début de la formation ou en cas d’absence du participant (en "INTER"), la SASU MOTION DE SENS pourra facturer 50% du prix de la formation au Client à titre d’indemnité forfaitaire et ce, quel que soit le motif du désistement.

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Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence en raison d'un motif de force majeure dûment reconnue, il sera procédé à une facturation au prorata du temps de présence.

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En cas d'interruption et d'une réalisation partielle de la formation de la part de MOTION DE SENS, la facturation sera faite pro rata temporis.

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La facturation d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

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La SASU MOTION DE SENS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, au plus tard une semaine avant le début de celle-ci, si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans le cas où tout ou partie de la formation aurait été payée par un Client, il serait procédé à un remboursement de l’intégralité des sommes engagées dans un délai aussi bref que possible.

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5. Tarifs et facturation

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Tous les prix sont idiqués en euros et hors taxe. La SASU MOTION DE SENS n’est pas assujettie à TVA. Les prix indiqués s’entendent « nets ».

 

Le règlement s’effectue par virement.

 

Pour les établissements :
Sous réserve de l’application des dispositions du point 4, les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Le non-respect de ce délai pourra entrainer l’application des pénalités légales en vigueur.

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En cas de règlement par un OPCO, il appartient au responsable de l’inscription de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation en lui communiquant les éléments indispensables pour assurer le paiement.

En cas de prise en charge partielle du coût de la formation, le reliquat est facturé à l’établissement.

En cas de refus de prise en charge du coût de la formation par l’organisme collecteur, l’établissement est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

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Pour les inscriptions à titre individuel :

Sous réserve de l’application des dispositions du point 4, un acompte de 50 % est versé à l’inscription, c’est-à-dire lors du retour de la convention de formation signée par le Client. Le solde doit être reçu au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation réalisée à l’issue de la formation. Le non-respect de ce délai pourra entrainer l’application des pénalités légales en vigueur.

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6. Échanges de correspondances

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Les courriers postaux, comme les courriels, ne font foi que s’ils sont envoyés avec un accusé de réception. Par défaut, en l’absence de confirmation par un e-mail en retour de la SASU MOTION DE SENS, il faut considérer que l’information n’a pas été reçue.

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7. Domiciliation bancaire de l’Organisme de Formation

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Domiciliation bancaire : Qonto (Olinda SAS), 20 bis rue La Fayette, 75009 Paris, France

IBAN : FR76 1695 8000 0160 6073 4402 260

BIC : QNTOFRP1XXX

La banque émettrice pourrait demander le BIC du partenaire de Qonto pour émettre le virement SWIFT : BNPAFRPP

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Mise à jour du 28 octobre 2021